Entreprise - immobilier - Page 9

Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétair...

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L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger les logements contre les occupations illicites. Si le t...

Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'u...

L’ASPIM et l’IEIF publient les statistiques de performances et d’investissements des fonds immobiliers non cotés au troisième trimestre 2022.
 
Sur les...

Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires notent une décrue des volumes de transactions. Elle est due, notamment, au contexte qui entoure les tau...

L’achat de biens neufs par les particuliers, dernier segment a avoir résisté à la crise du secteur, s’est finalement contracté de 19,7% au troisième trimest...

Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité. Quelques temps après, par ...

Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage. Puis il décède. La veuve assigne al...

Peut-on mesurer le « ruissellement » de chaque mètre carré construit, à ses effets sur le développement urbain, l’artificialisation des sols, les recettes f...

Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état de futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité, que ce soit au sens de la loi ou au ...

Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement. Une convention prévoit « qu’à défaut de paiement à son éché...