Entreprise - immobilier - Page 31

Des propriétaires s’engagent, par écrit, auprès d’un couple, à leur vendre leur logement. Or, par une décision de justice devenue irrévocable, cet acte est a...

Un agent immobilier reçoit un mandat de recherche d’une maison de la part d’un couple, et un mandat de vente de la part d’un particulier. Les 2 actes prévoie...

Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et les mises en demeure ...

A compter du 1er juillet 2017 au plus tard, les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à « potentiel radon » (gaz radioactif inco...

Souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu offert par le dispositif d’investissement locatif Girardin, un couple fait construire 2 villas s...

« Nous constatons une amélioration mais qui n'est pas encore satisfaisante », souligne l'association. Même si encore un loyer sur quatre est illégal en pass...

La moitié Sud de la France fait des heureux et accueille le trio gagnant. La Dordogne reste à la première place avec plus de 9% des recherches, suivie de la...

Les plafonds sont revalorisés de 0,7 %. 
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des revenus de 2016 ne doit pas excéder, pour...

A compter de juin prochain, les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG) pourront confier au conseil syndical, lorsqu'il est composé d'au moins tro...

Alors que le syndic n'avait pas été informé du décès du propriétaire, il notifie les PV des Assemblées Générales à ce dernier. Les courriers lui reviennent ...

Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est sit...

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son terrain. Une promesse unilatérale de vente est conclue au prix de 425 000 €, majorée des ho...